Qu'est-ce que la facturation électronique ?
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit l'obligation de facturation électronique. Cette obligation concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Une facture électronique est émise, transmise et reçue de manière entièrement dématérialisée, dans un format directement exploitable par un logiciel de gestion. Ainsi, une facture au format PDF n'est considérée comme une facture électronique au sens réglementaire.
La transmission des factures électroniques s'effectue via des plateformes de dématérialisation, telles que le Portail Public de Facturation et les Plateformes Agréées.
La facturation électronique (e-invoicing) correspond au processus d'échange et de traitement des factures entre entreprises. Le reporting électronique (e-reporting) concerne quant à lui les flux de données complémentaires nécessaires à la déclaration de TVA.
Les plateformes agréées (PA) sont des solutions privées, certifiées par l'Etat. Elles permettent aux entreprises d'émettre, de recevoir et de transmettre leurs factures électroniques, tout en réalisant les contrôles nécessaires. Elles jouent un rôle d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration, en transmettant les données utiles au suivi fiscal.
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme mise à disposition par l'Etat. Il permet de centraliser certaines données et d'assurer la supervision des flux. Il constitue un point de passage et de contrôle pour les échanges réalisés via les plateformes agréées.
La réforme vise notamment à automatiser la réception des factures fournisseurs, y compris celles provenant des plateforme agréées.
Comprendre le parcours de facturation électronique :
Les principales échéances
A partir du 1er Septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne toutes les tailles d'entreprises : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises.
L'obligation d'émettre des factures électroniques sera mise en place progressivement :
- A compter du 1er Septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
- A compter du 1er Septembre 2027 pour les PME, TPE et les micro-entreprises
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