Les motifs de refus d'un dossier CEE - explication par votre entreprise d'isolation SIP à Chambéry
La liste de refus ci-dessous a vocation de recenser les motifs principaux de refus de dossiers CEE. Cette liste est non exhaustive et évolutive au gré des changements réglementaires. Elle a pour but d'avertir les propriétaires souhaitant accéder aux aides CEE afin qu'ils restent attentifs à ce qu'indique un devis.
SIP - Société d'Isolation Projetée est en partenariat depuis plusieurs années avec des fournisseurs d'énergie pour que vous puissiez avoir accès à ces aides CEE, notre personnel est formé à l'établissement des dossiers CEE et MaPrimeRénov'. Nous sommes également qualifiés Qualibat RGE.
Non-respect d'un des fondamentaux du CEE :
- Bâtiment de moins de 2 ans,
- Bâtiment existant faisant l'objet d'un changement de destination,
- Réalisation des travaux entre 2 espaces non-chauffés,
- Le recours au démarchage téléphonique,
- Non-respect de la chronologie du dossier CEE,
- Dossier initié hors convention de partenariat,
- Absence de qualification : RGE / QualiPAC ou autre
- recours à un sous-traitant non qualifié et non validé par les équipes du partenaire/fournisseur,
- Produit non-éligible aux CEE,
- Non-respect des 7 jours francs obligatoires entre la date d'engagement et la date début de réalisation des travaux,
- Opérations non cumulables / dossier déposé en doublon
Non-conformité administrative majeure :
- Montage du dossier KO ou documents divergents,
- Erreur majeure dans la désignation du bénéficiaire ou de l'adresse du chantier,
- Erreur d'opération,
- Email du professionnel sur le cadre de contribution,
- Incohérence majeure du montant de la prime,
- Dossier périmé,
- Rôle actif et incitatif erroné ou mention de la prime absente,
- SIREN du délégataire absent,
- Non remise de la note de dimensionnement,
- Mention d'un autre délégataire sur devis et facture,
- Absence de mention du sous-traitant sur le devis,
- Signature électronique ou informatique / date dactylographiée,
- Rature et/ou utilisation d'un correcteur
Non-conformité technique :
- Travaux non-réalisés suite contrôle sur site ou téléphonique,
- Aménagement nécessaire au chantier absent ou non vérifiable,
- Non-respect de la réglementation sur la prévention des risques incendie,
- Document présentés par le bénéficiaire lors du contrôle sur site différents de ceux transmis dans le dossier CEE,
- Contrôle sur site refusé par le bénéficiaire,
- La PAC n'assure pas le chauffage des surfaces chauffées / installation sur ou sous-dimensionnées,
- Taux de couverture de la PAC hybride non conforme,
- Ecart de surface supérieur à 10% constaté par le bureau de contrôle .
Votre entreprise d'isolation SIP est spécialisé dans l'isolation intérieure et extérieure, nos salariés sont formés à l'établissement des dossiers d'aides et primes CEE.