Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un logement ? SIP entreprise d'isolation pour vous aider à comprendre à Chambéry
La loi climat et résilience promulguée le 24 Août 2021 (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a instauré l'obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un appartement en monopropriété ou une maison avec un DPE G ou F à partir du 1er Avril 2023.
Dans ce contexte, les appartements DPE G en copropriétés sont exemptés de cet audit énergétique pour le moment.
L'objectif consiste à fournir au futur acquéreur une analyse précise des améliorations de performance énergétique réalisables à la manière d'un plan d'attaque pour sortir du statut de passoire thermique : isolation thermique, changement de fenêtres, ventilation, chauffage, production d'eau chaude sanitaire, etc.
L'audit énergétique d'un DPE classe G apporte plusieurs niveaux de recommandations pour atteindre successivement une classe E, une classe C, voire une classe B lors d'une rénovation totale du bien. Les recommandations incluent même le coût estimé des travaux et les aides possibles.
Quand les logements avec un DPE G seront-ils interdits à la location ?
Le DPE est un document à joindre obligatoirement au dossier de location depuis 2007.
Depuis le 24 Août 2022, l'article 160 de la loi climat et résilience interdit l'augmentation du loyer d'un bien au DPE G (à partir du 1er Juillet 2024 en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte). Cette interdiction s'applique à toute situation : changement de locataire, renouvellement du bail ou pendant la durée du bail.
En 2025, un logement classe G sera interdit à la location faute du respect des critères de décence. Propriétaire bailleur, il vous reste quelques mois pour entreprendre les indispensables travaux permettant la location de votre bien et sa valorisation en cas de revente.
Votre entreprise d'isolation SIP est là pour vous accompagner et vous aider sur vos projets de rénovation énergétique.
Prenez contact dès à présent : isolation thermique par SIP entreprise d'isolation à Chambéry .
