Rénovation, remise à neuf d'un bâtiment et changement de destination du bien vers Albertville :
Les aides Certificats d'Economie d'Energie (CEE) sont destinées à accompagner les travaux de rénovation d'un bâtiment existant depuis plus de 2 ans.
Sont éligibles aux primes CEE les travaux de rénovation qui ne sont pas des constructions nouvelles, n'entrainent pas de changements de consistance ou de destination du bien. Ces aides ne sont pas mobilisables dans le cas de travaux assimilables à du neuf ou à une remise à neuf (travaux soumis à autorisation préalable ou permis de construire).
1. Rénovation ou remise à neuf d'un bâtiment
L'ampleur de la réhabilitation doit être appréciée afin de vérifier qu'elle n'aboutit pas à ce que le bâtiment réhabilité soit considéré comme neuf au sens de la règlementation. Il est avant tout important d'évaluer le pourcentage de réhabilitation des éléments de gros oeuvre et la proportion des éléments de second oeuvre impactés par les travaux.
> Le pourcentage de réhabilitation des éléments de gros oeuvre :
Le bâtiment sera considéré comme neuf au sens du Code Général des Impôts, notamment si l'un des éléments du gros oeuvre était réhabilité à plus de 50% :
- Des fondations,
- Des éléments verticaux (murs porteurs, colonnes ou poteaux porteurs, etc.),
- Des éléments horizontaux (planchers béton, planchers bois, toiture terrasses),
- Les travaux de toute nature (percement d'une ouverture nouvelle ou suppression d'une ouverture ancienne qui affectent des murs porteurs, démolition de surfaces de planchers porteurs en vue de la création de circulations verticales, etc.) qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,
- Les travaux affectant les éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux, etc.).
> Le pourcentage des éléments de second oeuvre impactés par les travaux :
Le bâtiment sera considéré comme neuf si les travaux impactent au moins 2/3 de la totalité des éléments de second oeuvre suivants :
- Les planchers non porteurs,
- Les huisseries extérieurs,
- Les cloisons intérieurs,
- Les installations sanitaires et de plomberie,
- Les installations électriques,
- Le système de chauffage.
2. Changement de consistance ou de destination d'un bien
Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local (maison, appartement) :
- Addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire),
- Démolition totale ou partielle,
- Restructuration de construction (division d'une maison en appartements ou à l'inverse, réunion de plusieurs appartements en un seul logement),
- Les changements de destination concernent le changement d'usage du bâtiment,
- Un bâtiment qui aurait fait le passage de résidentiel (maison) à tertiaire (cabinet médical, par exemple) ou l'inverse, n'est pas éligible aux primes CEE pendant 2 ans car il est considéré comme neuf,
- Un bâtiment tertiaire qui changerait de destination avec un impact sur sa structure (transformation d'un espace coworking en restaurant, par exemple) n'est pas éligible aux primes CEE pendant 2 ans car il est considéré comme neuf.
3. Précisions sur la notion de "bâtiment existant"
La notion de bâtiment existant depuis plus de deux ans est l'une des conditions pour qu'un chantier soit éligible aux aides CEE. A la fin des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir un document attestant du respect des règles de construction et de décence du logement.
Ainsi, le logement doit être décent et mis en sécurité selon cinq critères (source ATEE) :
- Surface minimale,
- Performance énergétique minimale,
- Absence de risque pour la sécurité et la santé,
- Absence d'animaux nuisibles et de parasites,
- Mise à disposition de certains équipements
En cas de doute sur l'habitabilité d'un bien, une attestation de fin de travaux attestant l'achèvement et la conformité des travaux sera demandée (DAACT), pour attester que les travaux remontent à plus de 2 ans.
4. Autres exemples travaux non éligibles / travaux éligibles
> Travaux non éligibles - les travaux concernent une modification de moins de deux ans :
- L'aménagement d'une grange en bâtiment à usage d'habitation,
- La transformation d'un grenier en une pièce chauffée (exemple : chambre),
- L'aménagement de combles au-dessus d'un garage en une pièce chauffée (exemple : bureau),
- La construction d'une extension.
> Travaux éligibles :
- Pièce rénovée était déjà dotée d'un système de chauffage avant travaux,
- Transformation d'une chambre en bureau,
Société d'Isolation Projetée, SIP, est spécialiste dans la rénovation énergétique, l'isolation thermique par l'intérieur et par l'extérieur vers Albertville. SIP reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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