CEE : contrôle sur site dans l'isolation - Mesure de la surface isolée, avec SIP entreprise d'isolation à Rumilly
1. Quelle est la surface mesurée lors du contrôle ?
La surface mesurée par le bureau de contrôle est la surface isolée : la mesure est faite sur l'isolant posé sur une paroi séparant des volumes chauffés de volumes non chauffés ou de l'extérieur. Pour les combles, les surfaces d'isolant posées en continuité au-dessus des murs et des débords et contribuant à l'isolation des surfaces chauffées sont comptabilisées.
L'organisme de contrôle peut faire apparaître les situations suivantes dans son rapport de contrôle :
- Non accessible : l'inspecteur n'a pas pu accéder aux combles (ou aux volumes isolés) dans des conditions normales de sécurité.
- Non visible : l'inspecteur ne peut visualiser sans démontage ni sondage destructif ou n'a pas de visibilité depuis le point d'accès sécurisé.
L'organisme de contrôle peut estimer la surface à partir de relevés effectués :
- Depuis l'intérieur des combles ou depuis le sous-sol selon la nature des travaux,
- Depuis les locaux chauffés,
- Depuis l'extérieur ou le vide-sanitaire s'il est accessible,
- Sur plans,
- Ou par moyenne à partir de différentes évaluations ci-dessus. Il précise dans ce cas la méthode d'évaluation utilisée.
2. Quelle est la mesure de surface utiliser pour déterminer le volume de CEE délivré ?
Les artisans et les entreprises du bâtiment peuvent obtenir leur certification RGE par l'intermédiaire d'organismes tels que : Qualibat, RGE Eco Artisan, les RGE pro de la performance énergétique, Qualifelec, Qualit'EnR, Céquami, Certibat.
La surface à utiliser pour calculer le volume de CEE attribué à une opération d'isolation est définie selon la nature des travaux par les fiches d'opération pour la BAR-EN-101 (isolation des combles/toiture), BAR-EN-102 (isolation des murs) et BAR-EN-103 (isolation d'un plancher bas). Il s'agit dans tous les cas de la surface d'isolant posé.
Compte tenu des conditions de réalisation de la mesure par l'organisme de contrôle, des écarts entre la surface isolée mesurée par le bureau de contrôle et celle de l'isolant posé qui apparait sur la facture et l'attestation sur l'honneur pourront être constatés. Dans ce cas, le bureau de contrôle émet des observations quant aux éléments susceptibles d'expliquer les écarts entre les deux valeurs.
La mesure retenue pour le calcul du volume de CEE délivré est alors :
- Dans le cas où la surface mesurée par le bureau de contrôle est supérieure à celle qui apparait sur la facture et l'attestation sur l'honneur, la mesure retenue est celle qui apparait ces documents.
- Dans le cas où la surface mesurée par le bureau de contrôle est inférieure à celle qui apparait sur la facture et l'attestation sur l'honneur :
-> <10% : la mesure retenue sera celle du bureau de contrôle. La surface présente au dossier et le montant de la prime sont mis à jour sans action du professionnel.
-> >10% : le chantier sera jugé non satisfaisant et le dossier sera refusé sauf justifications probantes et détaillées apportées par le professionnel. Si l'écart est trop important, l'opération doit donner lieu à une recherche des causes de cet écart et à la mise en place d'actions correctives. Ces dernières apparaissent également dans le rapport de synthèse.
A noter, la surface isolée éligible aux CEE peut être différente de la surface totale isolée. C'est le cas notamment lorsque les travaux d'isolation concernent à la fois une partie habitable et une partie non habitable d'un bâtiment. Dans ce cas les devis et factures doivent mentionner la surface isolée et la surface isolée éligible aux CEE.
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