Obligé CEE : Qu'est-ce que c'est ? SIP votre entreprise d'isolation vous explique
Eligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), une entreprise tertiaire, industrielle ou une copropriété doit comprendre le rôle d'un obligé CEE et sa nature avant de s'engager avec lui.
Un obligé CEE est un acteur phare du dispositif des certificats d'économie d'énergie. En effet, l'obligé CEE est une entité qui a l'obligation légale de contribuer à la réalisation d'économie d'énergie sur le territoire national. Les obligés peuvent faire appel à des mandataires pour la gestion et le montage des dossiers CEE. Ces derniers s'occupent de l'ensemble des démarches jusqu'au versement de la prime CEE aux bénéficiaires.
Quels sont les principaux obligés CEE en 2025 ?
Choisir son obligé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est une étape importante pour bénéficier d'un soutien financier et technique de qualité. Une entreprise sollicitera plusieurs obligés CEE afin de comparer les obligations de chaque partie, les modalités de paiement des primes, le niveau d'accompagnement, les conditions de résiliation, etc.
Qui sont les obligés CEE en 2025 ?
Antargaz, Butagaz, EDF, Engie, ENI, ESSO, EXXON, SIPLEC, Total Energies, etc. Les obligés sont représentés par les principaux fournisseurs d'énergie français. Ils sont définis par l'article R-221-3 d code de l'énergie. La liste des obligés CEE est publiée annuellement, mais elle reste susceptible d'évoluer au cours de l'avancement de la réconciliation administrative.
Les principaux obligés CEE sont les fournisseurs d'énergie, tels que les fournisseurs d'énergie, de gaz, de chaleur, de froid, de fioul domestique. Les distributeurs de carburants sont aussi des obligés CEE.
Le partenariat entre l'obligé CEE et l'entreprise ou copropriété peut s'établir en amont des travaux. Ainsi, l'obligé CEE conseille le professionnel dans ses choix stratégiques pour améliorer la performance énergétique de ses installations tout en lui garantissant une prime énergie. Très souvent, les obligés dont appel à des mandataires CEE pour la gestion et le montage des dossiers CEE. Ainsi, les copropriétés, les entreprises et les autres bénéficiaires peuvent entrer directement en contact avec des mandataires pour obtenir des CEE.
Comment être éligible aux primes CEE sans faire appel à un obligé ?
Une entreprise, un industriel ou une copropriété n'est pas tenu de passer par un obligé pour obtenir les CEE correspondant aux travaux d'amélioration à réaliser. En se référant aux fiches d'opérations standardisées disponibles par secteur d'activité, les bénéficiaires peuvent faire appel à des intermédiaires qui facilitent l'accès aux primes CEE. Le mandataire CEE qui est un intermédiaire, aide les entreprises et les copropriétés à réduire leur consommation d'énergie en proposant des solutions, montant les dossiers de demande de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), assurant leur suivi administratif et offrant un soutien financier pour les travaux nécessaires.
Quel est le contexte réglementaire du dispositif des CEE ?
La politique énergétique française se base sur la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE. L'un des objectifs est d'inciter les fournisseurs d'énergie, ou obligés CEE, à réduire leurs consommations d'énergie. La meilleure solution pour y parvenir est d'imposer des économies d'énergie chiffrées et mesurables à travers le dispositif des certificats d'économies d'énergie mis en place dès 2006.
Quelles sont les obligations et les contraintes des obligés CEE ?
Les obligés CEE sont soumis à plusieurs contraintes et obligations :
- Atteindre des objectifs d'économies d'énergie mesurés en kilowattheures cumac (kWh cumac) sur des périodes déterminées ;
- Encourager et soutenir la mise en oeuvre d'actions éligibles d'économies d'énergie auprès des consommateurs finaux que sont les professionnels, les copropriétés et les particuliers ;
- Contribuer financièrement à la réalisation d'actions de décarbonisation en octroyant des aides financières, comme la prime énergie ;
- Collecter des CEE en contrepartie des actions d'économies d'énergie réalisées avec le dépôt obligatoire auprès du pôle national des CEE avant enregistrement dans le registre Emmy ;
- Acheter ou vendre des CEE sur le marché secondaire afin de compléter les quotas ou pour valoriser les excédents ;
- Assurer une veille constante pour se conformer aux évolutions réglementaires et législatives relatives au dispositif des CEE ;
- Contribuer à des programmes spécifiques, tels que la précarité énergétique ou la sensibilisation à l'efficacité énergétique ;
En cas de non-respect de leurs objectifs, les obligés CEE s'exposent à des pénalités financières.
L'ensemble de ces contraintes et obligations visent à instaurer une dynamique vertueuse pour inciter les acteurs majeurs du secteur de l'énergie à s'engager activement dans la transition énergétique.
Comment bénéficier du dispositif des CEE en tant qu'entreprise ou copropriété ?
Les entreprises peuvent bénéficier des CEE en réalisant des travaux d'amélioration énergétique éligibles au dispositif. Les CEE obtenus servent à financer des projets d'efficacité énergétique. Les copropriétés ou les entreprises reçoivent des primes CEE de la part des obligés en réalisant des travaux d'amélioration énergétique.
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